Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie
Publié le :
20/12/2018
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2018
Source : www.bilansgratuits.frDans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continuation, à l’issue de la période d’observation, afin de permettre la poursuite de l’activité... Lire la suite
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
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Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en...Source : www.bilansgratuits.fr
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