L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
Source : www.weka.frLa seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l'assureur verse, en exécution de l'assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires... Lire la suite
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
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Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 10/01/25 - Une maison d’habitation à Commune de PORNIC (44210)
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Encheres publiquesSCP CADORET TOUSSAINT DENIS ET ASSOCIES, Société d’Avocats, 2 rue de l’Etoil...