LA LETTRE DU CERCLE N°13/13Bis - JUIN 2016 - ALTAJURIS
Publié le :
12/07/2016
12
juillet
juil.
07
2016
RESPONSABILITE
Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d'assistance par une tierce personne
SUCCESSION - LIBÉRALITÉ
Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement autorisé par le jugecommissaire : le juge judiciaire est désormais compétent
RÉMUNÉRATION
Exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires
BAIL
Conséquences d’une sous-location prohibée sur AirBnB
ASSURANCE
Assurance dommages-ouvrage : affectation des sommes aux réparations
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Imitation d’une marque renommée : indifférence du risque de confusion
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Majoration du taux des intérêts contractuels et réduction de la clause par le juge-commissaire
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Historique
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