Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’administration. Ce contingent, fixé par décret ou par des accords collectifs, détermine également les droits des salariés à un repos compensateur obligatoire... Lire la suite
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Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLes règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et l...Source : www.consilium.europa.eu
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Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseFace au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devien...Source : viralmag.fr
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Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
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Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesUn salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de tra...Source : www.actu-juridique.fr