Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le :
31/03/2025
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La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises... Lire la suite
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Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit immobilierLe diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...Source : www.info.gouv.fr
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Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
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Compte professionnel de prévention (C2P)
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