Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si ce contrôle révèle une non-conformité, l'acquéreur doit effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'un an suivant l'acte authentique de vente... Lire la suite
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Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
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