Détention provisoire et juste motivation
Publié le :
25/02/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont réunies et qu’il existe des indices d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés... Lire la suite
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Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionDans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : mise à jour du protocole sanitaire relative aux cas contacts en entreprise
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursLe protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle...Source : www.legisocial.fr
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Durée de vie d’une société : définition et prorogation
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit des sociétésUne société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...Source : www.leparisien.fr
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Quand un échange de mails vaut contrat de travail
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit du travail - SalariésUn échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cett...Source : www.legisocial.fr
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La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...Source : www.lefigaro.fr
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit de la consommationA compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr
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Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénaleDans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la c...Source : www.actualitesdudroit.fr