Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL

Historique

• Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Droit commercial
  Une entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hé...
  Source : www.efl.fr
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• Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
  Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
  Droit immobilier
  Beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois a...
  Source : www.defrenois.fr
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• Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
  Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  La création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est p...
  Source : www.net-iris.fr
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• Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
  Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Tout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salar...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2...
  Source : www.net-iris.fr
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• Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Un véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, déten...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La réforme pénale définitivement adoptée
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit pénal
  Le Parlement a définitivement adopté par un vote au Sénat, mercredi 25 mai, l...
  Source : www.lemonde.fr
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• La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétr...
  Source : www.net-iris.fr
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• Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit immobilier
  En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septem...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot
  Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016
  Droit du travail - Salariés
  Vous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports...
  Source : www.editions-tissot.fr
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