Cabinet d'Avocats
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
Source : www.legifiscal.fr
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024)... Lire la suite

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