Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le :
18/12/2024
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décembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés... Lire la suite
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Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de c...Source : www.amf-france.org
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Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 million...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Pollution routière : plus de risques de santé pour les travailleurs exposés
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLes travailleurs qui exercent leur profession près du trafic routier sont plu...Source : www.vie-publique.fr
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Fusions et acquisitions dans la grande distribution : Impact sur les distributeurs, les marques et les consommateurs
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par pl...Source : www.lsa-conso.fr
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Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit pénal / InfractionLe décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procéd...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePar une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...Source : www.lemag-juridique.com