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Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot

Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
Droit du travail - Employeurs
Source : www.editions-tissot.fr
Tout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salariés. Tel est le cas pour les entreprises entrant dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention collective étendue. Pour ces entreprises, la convention collective étendue s’applique obligatoirement.

Mais parfois, notamment parce qu’aucun texte obligatoire ne s’applique, un employeur peut choisir d'appliquer volontairement une convention collective afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Il est même possible d'appliquer une convention collective dont le champ d'application ne couvre pas l’entreprise.

Encore faut-il que l’employeur exprime sa volonté claire et non équivoque d’appliquer la convention collective. Cette application peut porter soit sur la totalité du texte, soit sur une partie de ses dispositions. Par ailleurs, l’employeur peut décider de n’appliquer le texte qu’à certaines catégories de salariés... Lire la suite
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