Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Historique

• Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en...
  Source : www.bilansgratuits.fr
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• Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Compensation entre créances connexes
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procé...
  Source : www.efl.fr
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• Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la c...
  Source : www.efl.fr
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• Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par u...
  Source : business.lesechos.fr
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• Loi avenir professionnel
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la...
  Source : www.efl.fr
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