La lettre du cercle n°86 - JUILLET 2023 - ALTAJURIS
Publié le :
27/10/2023
27
octobre
oct.
10
2023
FAMILLE
FILIATION AMP avec tiers donneur : annulation possible de la reconnaissance de l’enfant
PERSONNE Interdiction de l’exportation de gamètes post mortem
TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Lanceur d’alerte : vérification de l’objet du signalement
CONTRAT DE TRAVAIL Validité de la prime de fidélité corrélée au temps de présence
IMMOBILIER
BAIL L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution
EXPROPRIATION Quid des droits des copropriétaires minoritaires ?
DROIT DES AFFAIRES
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription
BANQUE Falsification d’un ordre de virement initialement régulier