Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Historique

• Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...
  Source : www.efl.fr
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• Un plan de lutte contre la fraude fiscale
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle pl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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