Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le :
13/07/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Lire la suite
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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