Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le :
17/11/2022
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En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...Source : www.lemag-juridique.com