Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Publié le :
07/06/2017
07
juin
juin
06
2017
Source : www.leparticulier.frLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire. Dans une affaire, l'ancien propriétaire d'un appartement avait abattu des cloisons, ce qui a provoqué l'affaissement du plancher de l'appartement situé au-dessus. Constatant des dégâts, le propriétaire du premier étage a décidé d'assigner en justice, le propriétaire de l'appartement inférieur - qui entre-temps avait changé parce que vendu - pour lui réclamer la remise en état des lieux à ses frais et une indemnisation de son préjudice sur le fondement du trouble anormal de voisinage... Lire la suite
Historique
-
Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit immobilierLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisin...Source : www.leparticulier.fr
-
Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal - La Gazette du Palais
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Droit pénalLe requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçon...Source : www.gazettedupalais.com
-
Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Droit commercialLa clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit...Source : www.efl.fr
-
La pose de de "Velux®" est soumise à une déclaration de travaux - Le Particulier
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est consi...Source : www.leparticulier.fr
-
L'employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursDans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business
Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017Droit commercialLes grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la c...Source : business.lesechos.fr
-
Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur
Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenell...Source : www.lemoniteur.fr
-
Pas d'action en responsabilité d'un associé contre un dirigeant de fait, quoique... - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017Droit des sociétésEn cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action...Source : www.efl.fr
-
Comment Teva Santé a déconnecté ses salariés, Contrat de travail - Les Echos Business
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésBien avant que la loi travail n'oblige les entreprises à instaurer un droit...Source : business.lesechos.fr
-
Loi Travail 2 : ce que Macron veut ajouter à la réforme El Khomri - Le Parisien
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursEmmanuel Macron et le gouvernement Philippe veulent renforcer à coups d'ordon...Source : www.leparisien.fr