Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation... Lire la suite

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