L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
Publié le :
28/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLes prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie... Lire la suite
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...Source : www.marchespublicspme.com
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit du travail - EmployeursLe recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la d...Source : www.editions-tissot.fr
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...Source : www.weka.fr
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénaleLes prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituen...Source : www.dalloz-actualite.fr