Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le :
16/07/2020
16
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07
2020
Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée... Lire la suite
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Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
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