La lettre du cercle n°85 - JUIN 2023 - ALTAJURIS
Publié le :
27/10/2023
27
octobre
oct.
10
2023
FAMILLE
FILIATION Statut et droits procéduraux des parents biologiques du majeur adopté
RESPONSABILITÉ Le régime de responsabilité parentale est conforme à la Constitution
TRAVAIL
HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL Harcèlement moral : dénoncer sans qualifier
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX Admissibilité des témoignages de salariés produits par l’employeur
IMMOBILIER
CONSTRUCTION VEFA : achèvement des travaux et solde du prix
ASSURANCE Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur
DROIT DES AFFAIRES
PROTECTION SOCIALE Effacement d’un indu de RSA par une procédure de surendettement
SÛRETÉS ET GARANTIE Mention manuscrite : faut-il suivre le modèle à la lettre ?
Historique
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L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’em...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com
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Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénalePar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’...Source : www.lemag-juridique.com