La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation

Historique

• Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  En 2020 et 2022, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits de protec...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
  Source : www.efl.fr
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• JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à cer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Comme l'explique l'AGS dans son communiqué, compte tenu de la conjoncture éco...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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