Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le :
30/05/2023
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La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les conséquences en matière de transmissions des données par l’URSSAF et des accords agréés.... Lire la suite
Historique
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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit pénal / InfractionPoursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...Source : www.lemag-juridique.com
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Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailÀ la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de...Source : www.lemag-juridique.com
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SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUn dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...Source : www.editions-legislatives.fr
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesComment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr