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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais

Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Victime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte de la rupture du CDD qui la liait à une association sportive et saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. La cour d’appel de Montpellier constate qu'un précédent contrat était régulièrement arrivé.. Lire la suite

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