Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo

Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère - Le Monde du Droit

Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
Source : www.lemondedudroit.fr
La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à celui-ci pour qu’il la confirme. Mme A. a déposé plainte pour viol contre M. Y. Interpellé à son domicile et placé en garde à vue en présence de sa mère, celui-ci renonce à l'assistance d'un avocat. Il déclare à nouveau ne pas souhaiter l'assistance d'un avocat lorsqu’il reçoit la notification d'une prolongation de sa garde à vue... Lire la suite

Historique

<< < ... 337 338 339 340 341 342 343 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK