Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo

Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
Source : business.lesechos.fr
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié. On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence signée par un salarié doit comporter l’obligation pour son employeur de lui verser une contrepartie financière.... Lire la suite

Historique

<< < ... 336 337 338 339 340 341 342 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK