Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
11/04/2016
11
avril
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04
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l'entreprise ont vicié le consentement du cessionnaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit commercialLa franchise est un contrat par lequel deux personnes indépendantes s’engagen...Source : www.lesechosdelafranchise.com
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Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
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Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
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