JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
Publié le :
24/06/2024
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciauxAfin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...Source : www.gerantdesarl.com
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
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Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
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