Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise. Toutefois, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail que la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint... Lire la suite
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Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesAfin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...Source : www.economie.gouv.fr
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Source : www.legifiscal.fr
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