La lettre du cercle n°81 - FÉVRIER 2023 - ALTAJURIS
Publié le :
27/10/2023
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2023
FAMILLE
PERSONNE État civil et sexe neutre : pas d’obligation… pour l’instant
PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE Les notaires doivent garder le secret
TRAVAIL
ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ Rente accident du travail : la Cour de cassation change de braquet
DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE Travailleur indépendant et discrimination sur l’orientation sexuelle
IMMOBILIER
BAIL Garantie à première demande et covid-19
VENTE Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente
DROIT DES AFFAIRES
RESPONSABILITÉ Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute !
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Cessation volontaire d’activité : point de départ du délai d’assignation en redressement judiciaire du débiteur