La lettre du cercle n°67 - NOVEMBRE 2021 - ALTAJURIS
Publié le :
01/11/2021
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novembre
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2021
FAMILLE
PROCÉDURE CIVILE : Quand cour d’appel et juge des tutelles entrent en concurrence
RESPONSABILITÉ : Perte d’assistance bénévole du conjoint décédé, préjudice sexuel et solidarité nationale
TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : En cas de rupture anticipée du CDD, n’oubliez pas la rémunération variable !
CONTRAT DE TRAVAIL : La vidéosurveillance doit être limitée
IMMOBILIER
PROPRIÉTÉ : Rénovation d’une ruine sur le terrain d’autrui : quelles conséquences ?
VENTE : Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur par l’usucapion
DROIT DES AFFAIRES
ASSURANCE : Définition stricte de la faute intentionnelle
DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE : Infraction d’autoblanchiment et droit de l’UE