LA LETTRE DU CERCLE N°12 - mars 2016 - ALTAJURIS
Publié le :
24/03/2016
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mars
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2016
SUCCESSION
Exceptions au principe du tirage au sort à défaut
COUPLE
Séparation de corps : recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation de la convention
DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
Surveillance de l’utilisation d’internet et vie privée du salarié
CONTENTIEUX
Preuve : courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié
CRÉDIT IMMOBILIER
Prescription des dettes payables par termes successifs : revirement de jurisprudence
CONSTRUCTION
CCMI : la nullité n’implique pas nécessairement la démolition
RESPONSABILITÉ
La ponctualité, obligation de résultat du transporteur ferroviaire
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Plan de cession : invocation de l’excès de pouvoir par la caution