La lettre du cercle N°61 - AVRIL 2021 - ALTAJURIS
Publié le :
01/04/2021
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avril
avr.
04
2021
FAMILLE
COUPLE : PACS, prêt immobilier et aide matérielle
PROCÉDURE CIVILE : Juge des tutelles : pas d’appel pour l’ex-concubin
TRAVAIL
NÉGOCIATION COLLECTIVE : Bénéfice des avantages rétroactifs antérieurs au licenciement
IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL : Recours au vote électronique par décision unilatérale de l’employeur
IMMOBILIER
VENTE : Condition suspensive de prêt et force obligatoire du contrat
EXPROPRIATION : Prorogation du délai d’appel expirant un jour férié
DROIT DES AFFAIRES
CONSOMMATION : Vente en ligne et transfert des risques
ASSURANCE : La modification du contrat se prouve par écrit