Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés Saint-Nazaire - Nantes
logo
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités du Droit
  3. Droit des sociétés
  4. Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif

Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif

Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018
Droit des sociétés
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en oeuvre la garantie. Le garant refuse de payer. Il prétend que la garantie n'a pas été mise en jeu par la bonne personne. La convention précisait qu'il devait s'agir du président de la société, en citant nommément Monsieur Y. Or, depuis le rachat des actions, Monsieur Y a été remplacé par Monsieur Z qui est donc devenu le nouveau président de la société... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK