LA LETTRE DU CERCLE N°93 - MARS 2024 - ALTAJURIS
Publié le :
24/03/2024
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mars
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2024
FAMILLE
PERSONNE : Appel d’une décision d’hospitalisation sans consentement du majeur protégé
PERSONNE : Qualification juridique du placement éducatif à domicile
DROIT DES AFFAIRES
BANQUE - CRÉDIT : Précision sur la production du bordereau Dailly
CONSOMMATION : Surendettement des particuliers :dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
IMMOBILIER
COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS Rôle du juge en cas de constat d’illicéité d’une clause du règlement
de copropriété
EXPROPRIATION Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
TRAVAIL
ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ Absence d’organisation de l’examen médical de reprise du salarié intérimaire
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : l’entretien doit être antérieur à la signature