La lettre du Cercle N°64 - JUILLET 2021 - ALTAJURIS
Publié le :
01/07/2021
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juillet
juil.
07
2021
FAMILLE
DIVORCE : Liquidation des intérêts patrimoniaux et créances antérieures au mariage
LIBÉRALITÉ : Inconstitutionnalité de l’assimilation entre assistance à domicile et besoin de protection patrimoniale
TRAVAIL
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX : Rétrogradation disciplinaire : accepter n’est pas renoncer
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
IMMOBILIER
LOGEMENT SOCIAL : Supplément de loyer de solidarité : non-rétroactivité de la loi ELAN
CONSTRUCTION : Ouvrage sur le terrain d’autrui : retour sur la notion de bonne foi
DROIT DES AFFAIRES
TRANSPORT : Pas d’indemnisation en cas de déroutement du vol vers un aéroport proche
ASSURANCE : Inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs solidaires