La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
Publié le :
10/06/2020
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Source : www.actu-juridique.frLa société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions... Lire la suite
Historique
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SARL : Abus de majorité et intérêt social
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...Source : www.labase-lextenso.fr
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Constitution d'une SARL
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesQuelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la...Source : www.droit-compta-gestion.fr
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Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de s...Source : www.elegia.fr
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Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...Source : www.efl.fr
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Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendi...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de l...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les cen...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFace à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus...