Lettre d’information n°3 : LE BAIL COMMERCIAL
Publié le :
22/02/2017
22
février
févr.
02
2017
Thème : le bail commercial
Congé, délai de computation
Dans le cadre d’un dossier géré par le Cabinet la Cour d’Appel de RENNES, par un arrêt en date du 30 novembre 2016 (RG 14/08062, arrêt n° 490 5ème chambre), rappelle un principe important au regard des conséquences pouvant en résulter, concernant la computation des délais.
Le preneur avait entendu mettre fin à son bail commercial à l’issue de la deuxième période triennale qui expirait le 30 septembre.
L’article L.145-9 du Code de commerce dispose que le bail prend fin par l’effet d’un congé délivré au moins six mois à l’avance.
En conséquence, au regard de la fin de la période triennale fixée au 30 septembre, le preneur devait délivrer son congé au plus tard le 30 mars.
Mais, il ne le fera que le 02 avril pour le 30 septembre, expliquant qu’il n’était pas possible de le délivrer le 30 mars.
...
Historique
-
Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été...Source : www.defrenois.fr
-
Entretien professionnel : quelles sont vos obligations en 2017 ? - Editions Tissot
Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017Droit du travail - EmployeursVous avez très certainement fait passer à vos salariés un entretien professio...Source : www.editions-tissot.fr
-
Lettre d’information n°3 : LE BAIL COMMERCIAL
Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017CabinetThème : le bail commercial Congé, délai de computation Dans le cadre d’...
-
Capital variable : option intéressante pour les start-up... Explications dans Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe capital variable permet de changer fréquemment d’associés ou d’investisseu...Source : business.lesechos.fr
-
Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonérati...Source : www.boursorama.com
-
Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit immobilier / CopropriétéUn immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropri...Source : www.jurisprudentes.net
-
S.A. : agrément de l'acquéreur des actions et non agrément du prix - Entreprise : Juridique
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts d’une société anonyme peuvent subordonner les cessions d’actions...Source : www.jurisprudentes.net
-
Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Droit commercialL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009,...Source : www.gazettedupalais.com
-
Passage à temps partiel et répartition du temps de travail | Net-iris 2017
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Droit du travail - SalariésComment organiser le passage d'une salariée d'officine sortant de congé mater...Source : www.net-iris.fr