La lettre du cercle n°69 - DÉCEMBRE 2021 / JANVIER 2022 - ALTAJURIS
Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
PROCÉDURE
CIVILE : Juge des enfants/juge aux affaires familiales : répartition des compétences
SÛRETÉS : Cautionnement des époux et engagement de la masse commune
TRAVAIL
IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL : Salarié protégé : annulation de l’autorisation administrative de licenciement et résiliation judiciaire
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Répercussions de la faute grave en cours de préavis de licenciement
IMMOBILIER
BAIL : Tacite reconduction du bail verbal
COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS : Bail et droit de jouissance privative sur une partie commune
DROIT DES AFFAIRES
CONCURRENCE : Recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS : Mise en vente du local loué en cas de droit de préférence
Historique
-
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit de la consommationÀ compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou p...Source : efl.businesscomm.fr
-
Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursLorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...Source : culture-rh.com
-
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesFusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...Source : www.efl.fr
-
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org