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AUTORISATION D’URBANISME : RESPECTER LES REGLES LEGALES DE VALIDITE POUR EVITER LES CONTESTATIONS

AUTORISATION D’URBANISME : RESPECTER LES REGLES LEGALES DE VALIDITE POUR EVITER LES CONTESTATIONS

Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
Cabinet

La vie locale Bauloise a été l’occasion ces derniers temps de parler de permis de construire.

Il ne s’agit pas ici d’évoquer le sujet de fond qui en est la cause, un recours devant le Conseil d’Etat étant en cours.

En revanche, cette affaire est l’occasion de rappeler quelques principes de droit qui gouverne la validité de ce que l’on appelle généralement les autorisations de travaux qui recouvrent aussi bien les permis de construire que les permis de démolir, les permis de lotir ou encore les autorisations de travaux.

Il faut savoiroute autorisation est sujette à péremption.

Le Code de l’Urbanisme précise en son article 424-17 que les autorisations de travaux se périment si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification ou de la décision implicite qui l’a accordée.

Ce délai ne peut en aucun cas être abrégé ou allongé.

Certains ignorent ce délai et laissent ainsi l’autorisation obtenue se périmer faute d’avoir entrepris la construction dans un délai de 3 ans.

D’autres croient à tort que la réalisation de certains travaux dans ce délai peut leur éviter cette péremption.

Erreur !

Le seul fait d’exécuter des travaux peut ne pas suffire à éviter la péremption de l’autorisation de travaux et la caducité du permis de l’autorisation de travaux.

Pour dire simplement les choses, si le pétitionnaire ne réalise pas des travaux conséquents, il encourt la péremption de son permis de construire par exemple.

Sur un plan pratique il faut donc bien conserver toutes les factures d’achat de matériaux, de réalisation de travaux, de terrassement par exemple ou d’édification de maçonnerie, de démolition préalable mais tout doit être d’importance au regard de l’ouvrage envisagé.

Ensuite, cette péremption peut à nouveau apparaître lorsque votre chantier est interrompu.

En effet, le même article édicte que si les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an l’autorisation de travaux est périmée et aucune formalité n’est nécessaire pour faire constater la caducité.

Là encore, il faut, pour interrompre le délai de péremption et éviter la caducité de son autorisation de travaux que des travaux suffisamment importants par rapport au projet soient réalisés.

Au regard de ce risque dont vous avez la maîtrise cependant, il convient de préciser qu’en cas de recours contre l’autorisation de travaux en cause, la durée de validité de la décision que vous avez obtenue est suspendue et ce tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue.

Lorsque celle-ci intervient, le délai de péremption recommence à courir.

Alors comment faire pour éviter les ennuis ?

Tout d’abord, mettre en œuvre l’autorisation de travaux et aller jusqu’au bout de son projet cela va de soi.

Mais les aléas du quotidien font que cela n’est pas toujours possible.

Alors ensuite, en ce cas, il faut interrompre le délai.

En effet, l’effet interruptif, à la différence de la suspension fait courir un nouveau délai de validité de l’autorisation de travaux identique au délai initial.

Il sera rappelé cependant qu’il existe également une possibilité de demander la prorogation de son permis de construire pour une année et à deux reprises.

La lecture des articles du Code de l’Urbanisme permet de voir cette 3è possibilité pour éviter le risque de la caducité de son autorisation de travaux en raison du délai de péremption.

En effet l’article R 424-21 offre la possibilité d’obtenir deux fois la prorogation de l’autorisation de travaux pour une durée d’un an soit parce qu’il n’y a pas de commencement d’exécution dans le délai initial soit parce qu’il y en a eu pendant ce délai ou durant le délai d’un an après exécution mais qu’il existe une difficulté de réalisation.

Mais attention, l’autorisation de travaux ne doit pas être périmée d’une part et la prorogation expresse ou tacite doit intervenir avant cette péremption encourue.

Conclusion :

Une demande d’autorisation de travaux nécessite de s’assurer que l’on pourra bien mettre celle-ci en œuvre dans les délais légaux avec les coûts que cela nécessite d’entreprendre.

Bruno DENIS
Avocat
Ancien Bâtonnier
NANTES-SAINT-NAZAIRE
 
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