La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes
Publié le :
20/01/2017
20
janvier
janv.
01
2017
Source : www.affiches-parisiennes.comCréée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a vocation à permettre un suivi renforcé, individualisé et évolutif, de la personne condamnée. Cette peine vise à favoriser la désistance – désignant l'arrêt d'un parcours de délinquance ou de criminalité – de la personne condamnée, par la personnalisation de la sanction pénale, dont le contenu est déterminé après une évaluation approfondie de la situation du condamné, et par un suivi évolutif, renforcé et pluridisciplinaire. Depuis le 1er janvier 2017 la contrainte pénale peut donc être prononcée pour tout délit dans lequel une peine de prison est encourue (article 131-4-1 du code pénal). Elle a vocation à être prononcée dans les hypothèses où « la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur, ainsi que des faits de l'espèce, justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et renforcé »... Lire la suite
Historique
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QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Droit pénalLes articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la...Source : www.lemondedudroit.fr
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La garde à vue, explications par Lexbase
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Droit pénalVidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les...Source : www.youtube.com
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La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
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Premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif | Dalloz Actualité
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