Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le :
07/04/2021
07
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04
2021
Source : www.efl.frEn fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser... Lire la suite
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Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
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