Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social
Publié le :
15/12/2016
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2016
Source : rfsocial.grouperf.comAu-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la forme des référés », soit en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, soit en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations (c. trav. art. L. 6222-18)... Lire la suite
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Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Droit de la constructionVous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre m...Source : edito.construire.seloger.com
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Le test de dépistage de drogue ou d'alcool est autorisé en entreprise - Droit du travail - Le Particulier
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursUn chef d'entreprise peut désormais demander à un salarié occupant un poste à...Source : www.leparticulier.fr
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Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Baux d'habitationUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expul...Source : www.dossierfamilial.com
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Le médiateur des entreprises au secours des conflits dans les relations commerciales - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit commercialLes partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé s...Source : www.efl.fr
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Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com
Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016Droit commercialDans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des...Source : www.chefdentreprise.com
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Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesUne procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transpo...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le r...Source : www.defrenois.fr
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Première comparution et prolongation de garde à vue : une procédure exigeante - La Gazette du Palais
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit pénal / Procédure pénaleL'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête...Source : www.gazettedupalais.com