Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le :
29/05/2024
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05
2024
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne... Lire la suite
Historique
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Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesLes prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’ach...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fondsAprès une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouc...Source : gazette-du-midi.fr
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Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...Source : www.lemag-juridique.com
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleAux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...Source : www.lemag-juridique.com