Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
Source : curia.europa.euEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin... Lire la suite
Historique
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