Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation... Lire la suite
Historique
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Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...Source : www.editions-tissot.fr
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / CopropriétéLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Droit du travail - SalariésVos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...Source : www.editions-tissot.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...Source : www.capital.fr
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Source : www.efl.fr