Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le :
12/10/2022
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Source : www.efl.frSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Lire la suite
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...Source : www.actu-juridique.fr
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...Source : www.actu-juridique.fr
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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