Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Historique

• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
  Source : www.flf.fr
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• Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne impos...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 fé...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la lo...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Source : www.efl.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit pénal
  Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisati...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participat...
  Source : www.flf.fr
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• Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...
  Source : www.flf.fr
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• Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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