Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
Publié le :
15/11/2024
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11
2024
Source : www.actu-juridique.frPour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le JLD, l’arrêt attaqué énonce que l’article 56-1 du Code de procédure pénale n’est pas applicable... Lire la suite
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Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
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Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
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Congés sabbatiques - contrat de travail
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailPrévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue dur...Source : www.editions-legislatives.fr