Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo
Boire ou conduire, il faut choisir !

Boire ou conduire, il faut choisir !

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du Code la route, en prévoyant que l’annulation de plein droit du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique doit être accompagnée d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest... Lire la suite

Historique

<< < ... 155 156 157 158 159 160 161 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK